Copier et coller le contenu de la lettre ci-dessous et envoyez-la à votre sénateurs/sénatrices,
- par courrier électronique : (voir toutes les adresses) http://www.senat.fr/elus.html
Toutes les adresses des sénateurs/sénatrices sur
Le Mail
Madame/Monsieur (votre nom) …
Adresse : (votre adresse) …
Le (date) …
A Madame/Monsieur le/la sénateurs/sénatrices
(nom de votre sénateurs/sénatrices) …
sénateurs/sénatrices du (département) …
Le Sénat va bientôt examiner des amendements au PLFSS 2009 visant à supprimer l’article 61 bis concernant l’âge et les conditions de cessation d’activité des pilotes de ligne. Je me permets d’attirer votre attention sur l’importance de ce vote pour la sécurité aérienne et pour la profession de pilote de ligne.
Quelques remarques liminaires sur les conditions d’adoption de l’article 61 bis
Il est fort regrettable que, cédant à la pression d’une association de quelques dizaines d’individus, des députés aient voulu modifier par voie d’amendement, sans étude préalable des conséquences et sans consultation des organisations syndicales représentatives des intéressés, une disposition qui a de telles répercussions potentielles sur la sécurité du transport aérien et sur la santé, l’emploi et la fin de carrière des pilotes de ligne.
Il est encore plus regrettable que le vote de cet amendement ait été approuvé en séance par M. le Ministre du Travail, contredisant ainsi le secrétaire d’Etat aux transports, M. Bussereau, qui avait pris envers le SNPL, premier syndicat national de pilotes, dans une lettre de décembre 2007, l’engagement de ne pas légiférer sur ce sujet sans avoir mené une large concertation des partenaires sociaux, laquelle n’a pas encore eu lieu.
La grève lancée par le SNPL national et tous les syndicats de pilotes d’Air France pour le retrait de l’article 61 bis ne traduit nullement une volonté de “prendre en otage” la représentation nationale. Face à la brutalité de l’attaque dont les pilotes sont les victimes, c’est le seul moyen de faire entendre au plus haut niveau notre refus de nous voir imposer une mesure aux si lourdes conséquences sans qu’aucune étude préalable ni aucune concertation n’aient eu lieu, en violation des engagements pris envers notre profession. Le SNPL a clairement indiqué au gouvernement depuis plusieurs mois qu’il était prêt à entamer études et négociations sur ce sujet mais qu’il ne pourrait admettre une mise devant le fait accompli.
La volonté louable de favoriser le travail des seniors ne devrait pas conduire à un dogmatisme qui nie la pénibilité et la responsabilité particulières à certains métiers et qui ignore le niveau de performances mentales et physiques que ces métiers requièrent. La prise en compte de ces éléments peut imposer de limiter par précaution l’âge d’exercice de ces métiers sans qu’il soit question d’une injuste clause couperet.
Le vote de l’article 61 bis sous la pression d’une simple association de quelques dizaines d’individus ;
( PNT 65 ) me parait en contradiction avec la récente volonté du Parlement ( loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ) de renforcer l’exigence de représentativité des organisations susceptibles de négocier des accords nationaux. Or, dans l’état actuel du dossier (absence d’études médicales et d’impact économique et social) tous les syndicats de pilotes mais aussi la compagnie Air France qui emploie les deux tiers des pilotes français, se sont déclarés opposés à une élévation de l’âge limite d’activité.
Ce vote est aussi, me semble-t-il, en contradiction avec l’esprit de l’article 1 de la loi 2007-130 du 31 janvier 2007 qui oblige à une concertation avec les syndicats représentatifs avant toute réforme de portée nationale “qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle”.
Je me permets d’ajouter des éléments sur le fond du débat qui pourraient enrichir la réflexion de vos collègues .
La limite actuelle de 60 ans pour les pilotes a été fixée par la loi 95-116 du 04/02/1995 (art. 90-1). Rien ne permet d’affirmer aujourd’hui que la pénibilité, la responsabilité dans la sécurité des vols et les exigences de niveau de performances individuelles du métier de pilote de ligne ont évolué de manière à permettre un relèvement de 60 à 65 ans de la limite fixée il y a 13 ans.
Au contraire l’augmentation du nombre de vols où l’avion se trouve à plusieurs heures (jusqu’à 3 heures) d’un aérodrome de déroutement entraîne une aggravation des risques résultant d’une perte de capacité d’un des pilotes.
On note depuis 1995 un fort accroissement du trafic et des contraintes pour les équipages (trajectoires complexes, espacements réduits entre avions, …), une complexité grandissante des équipements de bord et des procédures de vol, la disparition des postes de pilotage de tous les avions du “3ème homme”, le mécanicien navigant, un allongement des temps de vol moyens, un accroissement des cadences de travail, une proportion croissante de longs vols de nuit, des décalages horaires plus importants et se succédant plus rapidement (longs vols directs et temps passés en escale plus courts).
Il n’y a pas de corrélation directe entre la hausse de l’espérance moyenne de vie (due pour l’essentiel aux progrès dans la prévention, le dépistage précoce et la thérapie de maladies mortelles) et l’évolution de l’âge auquel s’altèrent les facultés cognitives et les capacités physiques. Or notre métier se distingue par sa pénibilité, par sa haute responsabilité dans la sécurité aérienne et par le haut degré de performances requis pour faire face à des situations délicates ou imprévues même à la fin d’un long vol de nuit.
Aucun examen médical, tel que pratiqué par la médecine aéronautique selon les normes européennes, ne permettra de détecter les risques d’accidents cardiovasculaires (par exemple) ou l’insuffisance des performances motrices et cognitives sous stress et fatigue dont la probabilité d’occurrence augmente sensiblement avec l’âge.
Les députés ont été induits en erreur par un lobby qui a caché à la représentation nationale les conséquences sur l’emploi et la santé des pilotes et sur la sécurité des vols du relèvement de l’âge limite d’activité et le fait que l’âge limite est inférieur ou égal à 60 ans dans toutes les compagnies majeures européennes ( celles qui effectuent notamment la plupart des vols long courrier ) en dépit d’une limite légale nationale supérieure ( ce qui n’est pas possible en droit français ).
De plus, l’âge limite fixé par l’OACI est un plafond pour les divers pays qui peuvent, comme l’a fait la France, signifier une différence (à la baisse) dans leur législation. Il n’a été relevé en 2006 que pour des raisons économiques sous la pression de compagnies américaines en difficulté financière qui y ont vu un moyen de réduire le coût des retraites de leurs pilotes.
De même la future réglementation européenne sur l’âge limite, dont nul ne peut présager le niveau, fixera un plafond qui ne remettra pas en cause les dispositions nationales plus favorables.
Quoi qu’il en soit, rien n’impose d’agir dans la précipitation surtout quand une crise économique s’annonce qui risque fort d’impacter négativement l’activité des compagnies aériennes et l’emploi des pilotes français.
Le contentieux avec notre Tutelle ( ministères du Travail et des Transports, DGAC ) est hélas très lourd :
- une modification du Code de l’aviation civile (CAC) a été votée en 2004 qui a divisé par dix le montant de l’indemnité légale de départ des pilotes (loi n°2004-734),
- l’écriture des décrets sur la réforme de notre caisse de retraite complémentaire (la CRPNPAC), adoptée par son Conseil d’administration il y a 10 mois après 4 ans de travaux, est en souffrance dans les ministères concernés et un de ses piliers, l’âge de taux plein d’office à 60 ans, est maintenant menacé par la Tutelle, alors que la réforme assure la pérennité de notre Caisse,
- une réécriture complète du livre IV “Personnels navigants” du CAC par la DGAC est en cours dans la précipitation et sans concertation,
- les syndicats de pilotes n’ont pas été consultés, contrairement à ceux d’autres professions, sur le récent projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale (Loi n° 2008-789 du 20/08/08) alors que ses dispositions concernant la représentativité syndicale menacent l’existence même de syndicats professionnels comme le SNPL. Rien n’est réglé à ce jour.
Vous admettrez, je pense, que cela fait vraiment beaucoup d’attaques contre notre corporation.
Je vous remercie, [ Monsieur le Sénateur OU Madame la Sénatrice ], de m’avoir lu et vous adresse mes très respectueuses salutations, en espérant que la voie de la sagesse et de l’apaisement sera recherchée par le Parlement.
…
veuillez agréer, Madame/Monsieur le/la sénateurs/sénatrices, mes salutations respectueuses.
Signature :
