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La Lettre
Madame/Monsieur (votre nom) …
Adresse : (votre adresse) …
Le (date) …
A Madame/Monsieur (nom de votre député) …
Député(e) de …
Monsieur le Député (ou Madame la Députée),
Vous serez prochainement amené(e) à examiner le projet de loi n°1788 « relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports » lors de la prochaine session extraordinaire de l’Assemblée Nationale.
En tant que pilote de ligne, je suis directement concerné par certaines des dispositions du titre V de ce projet reprises ci-après.
Fin juin, la Commission Economique de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement à ce projet de loi. Introduisant les modalités de création d’un collège électoral spécifique pour le personnel navigant technique en parallélisme de forme avec le collège cadres, cet amendement a permis de trouver une écriture de l’article 24 bis satisfaisante pour les pilotes et les organisations syndicales représentant notre corporation. En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir apporter votre soutien à cet article 24 bis.
En revanche, je souhaite attirer votre attention sur deux autres dispositions de l’article 24 du projet de loi.
La première prévoit, dans le paragraphe I de cet article 24 que « le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d’assurer son service programmé entre deux passages à l’une des bases d’affectation du personnel navigant de l’entreprise ».
Adoptée par la Commission Economique, cette écriture résulte d’une modification au projet tel qu’issu du Sénat. Néanmoins, elle vise toujours à restreindre le droit de grève des personnels navigants en créant une obligation de service entre deux passages à l’une des bases d’affectation de ce personnel.
Je ne peux comprendre et admettre qu’un sujet aussi grave, règlementant le droit de grève, puisse être présenté sans aucune concertation préalable avec les organisations syndicales représentant les pilotes. Cette remise en cause du droit de grève pour les pilotes, qui n’est pas justifiée par l’existence d’un service public dont il faudrait assurer la continuité, pose la question de la constitutionnalité de ce texte. Dans ce contexte, je vous saurais gré de vous exprimer en faveur de la suppression du paragraphe I de l’article 24.
La seconde disposition de l’article 24 prévoit, en son paragraphe II, que « pour les salariés mentionnés au premier alinéa du I, il est admis, dans les conditions d’exploitation des entreprises de transport et de travail aériens, qu’à la durée légale du travail effectif, telle que définie au premier alinéa de l’article L. 3121-10 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures de vol d’une durée déterminée par décret en Conseil d’État par mois, trimestre ou année civils. Par exception à l’article L. 3121-22 du même code, les heures supplémentaires de vol donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération, à l’exclusion des remboursements de frais ».
Les modalités de décompte d’activité du personnel navigant étant à ce jour fixées par un texte règlementaire, nous comprenons l’objectif poursuivi par le gouvernement de traduire en norme législative une disposition auparavant règlementaire, aux fins d’assurer la stabilité juridique du dispositif. Malheureusement, il ne s’agit pas là d’une modification à droit constant mais d’une remise en cause des mécanismes de décompte d’activité, en rendant notamment possible l’annualisation du temps de travail.
Enfin, le texte qui vous sera proposé ferait, pour les seuls personnels navigants dont je fais partie, exception aux principes de l’article L3121-22 du code du travail. Cette exclusion du bénéfice des dispositions législatives en matière de majoration des heures supplémentaires créerait une rupture d’égalité par rapport aux autres salariés.
C’est pourquoi il me parait équitable que l’ensemble de nos activités (activités sol de formation, visites médicales, simulateurs…) soit pris en compte par une équivalence en heures de vol et que les dispositions de majoration des heures supplémentaires prévues par le code du travail soient applicables aux pilotes après adaptation par décret en conseil d’état.
Ces concepts sont formalisés dans une proposition de rédaction de l’article 24 que vous trouverez en annexe I. Je vous serais particulièrement reconnaissant de soutenir tout amendement allant dans le sens de cette rédaction.
En vous remerciant d’avoir pris le temps de prendre connaissance de ce courrier, et en espérant avoir su vous faire partager mes préoccupations.
Je vous prie de croire, Monsieur le Député (ou Madame la Députée), en l’expression de mes respectueuses salutations.
Signature :
